Avis 20184411 Séance du 21/03/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Denis de La Réunion à sa demande de copie des arrêtés municipaux d’autorisation ou de refus de travaux, des rapports et procès-verbaux concernant les avis rendus par les commissions de sécurité et d’accessibilité, les récépissés de dépôt des demandes d’autorisation de travaux sur les établissement recevant du public suivants, pour lesquels le demandeur exerce le rôle de maîtrise d’œuvre : 1) Pour l’année 2015 : - Boulangerie Picard - Librairie Autrement - Vétérinaire Saint-François - Obar et le Cherry - Prince Club - Infirmerie - Pension du Nord - Pension Alamanda - Osaka - Cabinet médical - Lycée Collège - PMU Plaisir du Loto - Dentiste Chan Ki 2) Pour l’année 2016 : - SARL Misha Boutik - Cabinet médical (Dr Sery) - Cabinet médical (Dr Loline Mei) - Mia Parfumerie - Lycée Collège - Osaka - Autrement - Virin - Cinor Bat C - Mam Brins d’éveils - Eurodit Saint-Denis - Starmusiketson - Pizzeria Bertolino 3) Pour l’année 2017 : - Starmusiketson - Restaurant Bertolino by Bosphore - Pension du Nord - Pension Amanda - Ecole Montessori les petits matelots - Immeuble Hassanaly-maison de l’emploi - La Pagode - Lycée Collège - Dentiste - 3AH2S - Pizzeria Bertolino - Caviste Bière - Restaurant Wang - Autrement Saint-Denis - La pause Midi En l'absence de réponse du maire de Saint-Denis de La Réunion, la commission rappelle que les arrêtés municipaux d’autorisation ou de refus de travaux sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc, les concernant, un avis favorable. S'agissant des autres documents demandés, la commission rappelle que les documents produits et reçus par l’administration en matière d’autorisations individuelles d’urbanisme, telles que les déclarations de travaux sont en principe communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. En vertu du principe de l’unité du dossier, le droit à communication s’applique à tous les documents qu’il contient, qu’ils émanent du pétitionnaire ou aient été élaborés par l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code, et qu’ils ne revêtent plus un caractère préparatoire, soit que la décision ait été effectivement prise, soit que l'autorité compétente ait renoncé à son projet. Elle émet sous ces réserves un avis favorable à leur communication.