Avis 20183956 Séance du 24/01/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2018, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'arrêté portant recrutement de Madame X au sein du service développement local de la délégation d'Ancenis en renfort. En l'absence de réponse du président du conseil départemental de Loire-Atlantique à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l’article L3121-17 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des séances publiques du conseil départemental, des arrêtés du président, ainsi que des budgets et comptes du département. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission émet dès lors un avis favorable, sous réserve de l'existence de cet arrêté.