Avis 20182498 Séance du 11/10/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Alban à sa demande de communication des résultats de contrôles de laboratoires effectués au sein du restaurant scolaire Jean-Jaurès. Après avoir pris connaissance de la réponse de l'administration, la commission note que la demande porte sur les contrôles réalisés dans le cadre de la démarche de qualité interne mise en place dans les restaurants scolaires depuis deux ans. Par suite, elle considère que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve que soient occultées les éventuelles mentions couvertes par le secret des affaires, celles portant un jugement de valeur ou une appréciation sur une personne physique nommément désignée ou aisément identifiable ainsi que celles faisant apparaître le comportement d'une personne dont la divulgation serait susceptible de lui porter préjudice, en application de l'article L311-6 du même code. La commission émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.