Avis 20182300 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 mai 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Maison départementale des personnes handicapées du Nord à sa demande de communication du rapport d'incapacité qui a permis à la MDPH du Nord de déterminer son taux d'incapacité. La commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique. Elle émet donc un avis favorable. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.