Avis 20182080 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 23 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Gignac à sa demande de copie de la délibération du conseil municipal, soumettant à permis de démolir la démolition du bâtiment orange sur la parcelle X située sur le chemin de la barque. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gignac a informé la commission de ce que le document sollicité n'existe pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.