Avis 20181763 Séance du 06/09/2018

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 avril 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Prades-le-Lez à sa demande de communication des études visées dans les courriers des 28 février 2001, 16 mars 2007 et 11 février 2014. La commission observe que ces études, réalisées à la demande de la commune, portent sur des aménagements de voirie réseaux divers de la ZAC Nord-Est et de l'accès depuis la route de Saint-Vincent à la parcelle AS 80 et aux parcelles voisines AS 81 et 82 relatifs à la parcelle AS 102 dont la commune est propriétaire. Il s’agit plus précisément d’une étude réalisée par un géomètre-expert concernant le chemin d'accès, le pluvial et un mur de soutènement visée dans le courrier du maire de Prades-le-Lez du 28 février 2001, d’une étude concernant l’aménagement de l’entrée de la route de Saint-Vincent visée dans un courrier du 16 mars 2007 de la mairie et d’une étude faisant suite à l’impact de la parcelle de Madame X par des eaux de ruissellement lors de fortes pluies visée dans le courrier du 11 février 2014. La commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration, sous réserve que cette communication ne porte pas atteinte à un secret protégé par les articles L311-5 et L311-6 du même code. La commission rappelle qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. En l’absence de réponse du maire de Prades-le-Lez et compte tenu de l’ancienneté des études sollicitées, la commission considère que les aménagements ont été réalisés ou que la commune y a manifestement renoncé. Elle émet, dès lors, sous les réserves précitées, un avis favorable à leur communication.