Avis 20181598 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Vivières à sa demande de communication des documents suivants, produits ou reçus depuis 1988, concernant les parcelles cadastrales AC21, AC47 et AC48, situées rue Saint-Hubert : 1) les permis de démolir ; 2) les permis de construire ; 3) les autorisations de travaux ; 4) les avis des architectes des bâtiments de France. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Vivières a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à Monsieur X par courrier du 7 juillet 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.