Avis 20181100 Séance du 14/06/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 mars 2018, à la suite du refus opposé par le préfet des Alpes-Maritimes à sa demande de copie du plan guide d'aménagement et de gestion durable concernant le secteur de la Brague à Antibes. La commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission observe que Maître X, X, a saisi en parallèle, conformément à l’avis 20181101, le maire d’Antibes-Juan-les-Pins d’une même demande. En réponse à cette demande d'avis, le président de la communauté d’agglomération de Sophia-Antipolis a informé la commission que le pilotage de l’étude sollicitée relève de sa collectivité et que cette étude n’est pas encore achevée. La commission rappelle, à titre liminaire, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission ayant émis un avis favorable, dans son avis n° 20181101, à la communication du document sollicité une fois que ce dernier sera achevé et ayant pris note de l’intention manifestée, conformément à la réponse du président de la communauté d’agglomération Sophia Antipolis, de procéder, une fois le document achevé, à cette communication, ne peut dès lors que déclarer sans objet cette demande d'avis.