Avis 20181084 Séance du 14/06/2018

Communication de son entier dossier de CAF.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 mars 2018, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à sa demande de communication de son entier dossier de CAF. En l'absence de réponse du directeur de la Caisse d'allocations familiales de la Seine-Saint-Denis à la date de sa séance, la commission estime que les documents sollicités constituent des documents administratifs communicables au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.