Avis 20180920 Séance du 15/09/2018

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Lagord à sa demande de copie des règlements écrit et graphique du plan d'occupation des sols en vigueur antérieurement à la modification approuvée le 24 septembre 2015. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lagord a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courrier électronique du 25 mai 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.