Avis 20180908 Séance du 15/09/2018

Copie de tout acte administratif, délibération, arrêté et autorisation de travaux relatifs aux projets de construction, de démolition et de travaux concernant la propriété de ses voisins mitoyenne avec celle du demandeur.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 février 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Sermersheim à sa demande de copie de tout acte administratif, délibération, arrêté et autorisation de travaux relatifs aux projets de construction, de démolition et de travaux concernant la propriété de ses voisins mitoyenne avec celle du demandeur. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sermersheim a informé la commission que les documents sollicités, à savoir l'intégralité des dossiers et des arrêtés concernant le permis de démolir n° X et la déclaration préalable n° X, ont été transmis par courriel du 20 février 2018 au cabinet d'avocats X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.