Avis 20180116 Séance du 15/09/2018

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Xonrupt-Longemer à sa demande de communication par courriel, ou consultation de documents relatifs au domaine public foncier communal : 1) la délibération du conseil municipal n° 58/2017 ainsi que ses annexes (dossiers et motivations) concernant l'intégration d'un certain nombre de parcelles communales cadastrées en section C ; 2) la délimitation foncière de la propriété publique au droit de la route des Fies jouxtant la propriété X sur les parcelles cadastrées A 641 et 643. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Xonrupt-Longemer a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été remis en mains propres le 22 mars 2018 à Monsieur X, qui a également informé la commission de cette communication. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.