Avis 20176124 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Avignon à sa demande de copie de l'extrait du tableau de classement des voies communales mentionnant la voie dénommée « La place Traverso » et desservant la résidence du même nom. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Avignon a informé la commission que le document sollicité n'existe pas, la voie dénommée « La place Traverso » n'étant pas une voie communale mais une voie privée. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.