Avis 20175929 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 décembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Portbail à sa demande de copie de documents relatifs au permis de construire n° X délivré le 27 juillet 2017 à Madame X : 1) l'arrêté de permis de construire du 27 juillet 2017 ; 2) le dossier de demande de permis de construire ; 3) les avis émis par les personnes consultées dans le cadre de l'instruction de cette demande ; 4) l'extrait du règlement d'urbanisme applicable sur le terrain d'assiette du projet, ainsi que le document graphique ; 5) les dispositions générales du règlement d'urbanisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Portbail a informé la commission que l'ensemble des documents sollicités a été communiqué par courrier du 5 décembre 2017 et courrier électronique du 22 janvier 2018. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.