Avis 20175838 Séance du 08/03/2018

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur du fonds de solidarité logement (FSL) de Gironde à sa demande de communication de l'intégralité de ses dossiers de demandes d'aide financière qui ont été soumises au FSL depuis 2014. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du fonds de solidarité logement (FSL) de Gironde a informé la commission avoir transmis à l'intéressée l'ensemble des éléments en sa possession relatifs à ses dossiers par courrier du 8 novembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis irrecevable, le refus de communication invoqué n'étant pas établi. La commission, qui prend note par ailleurs des nombreuses demandes que Madame X lui a adressées, invite de nouveau celle-ci à faire preuve de modération dans l’exercice du droit d’accès prévu par le livre III du code des relations entre le public et l’administration, et rappelle que l’administration n’est pas tenue de donner suite aux demandes présentant un caractère abusif.