Avis 20175679 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général d'Île-de-France Mobilités à sa demande de communication d'une copie de la décision portant sur la suppression, depuis le 2 octobre 2017, de l'arrêt de la ligne d'autobus J2 « Pierre Sémard », situé carrefour du Lion à Villeneuve-Saint-Georges. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur général d'Île-de-France Mobilités, la commission estime que le document administratif sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.