Avis 20175669 Séance du 22/02/2018

Copie des documents suivants concernant la commune de Saint-Raphaël : 1) l'état actuel du réseau d'assainissement ; 2) l'état actuel du réseau d'eaux pluviales.
Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Var à sa demande de copie des documents suivants concernant la commune de Saint-Raphaël : 1) l'état actuel du réseau d'assainissement ; 2) l'état actuel du réseau d'eaux pluviales. La commission estime que les documents sollicités comportent des informations relatives à l’environnement, et plus précisément à des émissions de substance dans l’environnement au sens de l’article L124-5 du code de l’environnement. La commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et des dispositions des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable et prend note de ce que le préfet du Var n'est pas en possession des documents sollicités. La commission rappelle toutefois qu’il lui appartient, en application du sixième alinéa de l’article L311-2 du code des relations entre le public et l’administration, de transmettre la demande de communication, accompagnée du présent avis, à l’autorité administrative susceptible de les détenir, en l'espèce la commune de Saint-Rapahël, et d'en aviser Madame X.