Avis 20175585 Séance du 08/03/2018

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le préfet du Cantal à sa demande de copie de documents détenus par la sous-préfecture de Saint-Flour : 1) l'avis du pôle d'appui aux collectivités locales de Lyon relatif à l'utilisation par la commune de Dienne des revenus des biens de section pour satisfaire aux charges du personnel communal, achat d'un véhicule municipal et autres ; 2) le document portant communication de cet avis à la commune de Dienne. En l'absence de réponse du préfet du Cantal à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle émet donc un avis favorable.