Avis 20175501 Séance du 08/02/2018

Monsieur X, et Madame X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bezolles à leur demande de copie, par courrier électronique, du procès-verbal manuscrit concernant la séance du conseil municipal du 14 septembre 2017. La commission constate que Monsieur et Madame X demandent la communication du procès-verbal manuscrit de la séance du conseil municipal de Bezolles du 14 septembre 2017. Il ressort néanmoins des informations portées à la connaissance de la commission par la mairie de Bezolles qu'il n'existe pas de procès-verbal manuscrit mais des notes manuscrites prises par le secrétaire de séance devant servir à l'élaboration des comptes rendus du conseil municipal. La commission estime que ces notes, informelles prises à titre d'aide mémoire en vue de la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil municipal ne répondent pas à la définition d'un document administratif achevé au sens de l'article L311-2 du code des relations entre le public et l'administration. Elle considère en conséquence qu'elles ne sont pas communicables sur le fondement du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.