Avis 20175366 Séance du 22/02/2018

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Montjoyer à sa demande de copie des documents suivants : 1) la carte communale révisée ; 2) les lettres ou bordereaux de commande définissant les objectifs et le cahier des charges de la modification de la carte communale auprès du bureau d'étude concerné. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Montjoyer a informé la commission que la carte communale révisée n’a pas encore fait l’objet d’une adoption définitive. La commission émet donc un avis défavorable au point 1) de la demande en tant qu'elle porte sur un document en cours d'élaboration. Elle précise toutefois qu’une fois approuvée, la carte communale révisée sera communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des dispositions de l’article L311-1 du code des relations entre le public et l’administration. Le maire de Montjoyer a également indiqué à la commission que le montant du marché de la révision de la carte communale étant inférieur au seuil de 25 000 euros, ce marché a été passé sans publicité ni mise en concurrence préalables. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet le point 2) de la demande comme portant sur des documents qui n'existent pas.