Avis 20175308 Séance du 31/12/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 octobre 2017, à la suite du refus opposé par le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon à sa demande de communication d'une copie de son entier dossier médical concernant ses admissions aux urgences du centre hospitalier du 1er et du 4 février 2017, ainsi que sa consultation au service « Traumatologie » du 8 février 2017, à la suite de son accident de travail survenu le 1er février 2017. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général du centre hospitalier régional universitaire de Besançon a informé la commission que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur par courrier du 26 octobre 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.