Avis 20174383 Séance du 16/11/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 septembre 2017, à la suite du refus opposé par le président de la communauté d'agglomération du Muretain à sa demande de communication de copies des documents suivants, relatifs aux travaux de réparation du trottoir réalisés rue de Beaucru à Roquettes : 1) le constat d'huissier mentionné sur le devis n° ROT16I05 du 16 janvier 2017 ; 2) l'expertise réalisée pour les besoins des travaux ; 3) le "contrat" conclu entre la communauté d'agglomération du Muretain et l'entreprise ayant réalisé les travaux. D'une part, en réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de la communauté d'agglomération du Muretain a informé la commission que le document mentionné au point 2) n’existait pas. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. D'autre part, s'agissant du point 3) de la demande, le président de la communauté d'agglomération du Muretain a informé la commission, en réponse à la demande qui lui a été adressée, que les travaux en cause avaient été réalisés en exécution d'une lettre de commande, émise en application d'un accord-cadre approuvé par délibération n° 2015.062 du 23 juin 2015, et que ces documents avaient été transmis à Madame X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis également sur ce point. Enfin, la commission considère que le document mentionné au point 1), dont elle a pris connaissance, constitue un document administratif, communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet, dès lors, un avis favorable à la demande sur ce point, et elle prend note de l'intention du président de la communauté d'agglomération du Muretain de procéder prochainement à la communication de ce document à Madame X.