Avis 20174354 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 31 août 2017, à la suite du refus opposé par le préfet des Bouches-du-Rhône à sa demande de copie des documents suivants relatifs à la demande d'autorisation de la société X concernant un projet situé sur la commune de Châteauneuf-les-Martigues, étudiée à la séance du 14 juin 2017 de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) des Bouches-du-Rhône : 1) l'autorisation délivrée le 16 juin 2017 ; 2) l'intégralité du dossier de demande d’autorisation du 14 juin 2017 ; 3) l'arrêté préfectoral fixant la composition de la CDAC ; 4) les rapports d’instruction de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) et de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) ; 5) le procès-verbal de la séance de la CDAC. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet des Bouches-du-Rhône a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avaient été adressés au demandeur par courriel en date des 11 et 26 juillet 2017. La commission ne peut, dès lors, que déclarer irrecevable la demande d'avis, le refus invoqué n'étant pas établi. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.