Avis 20173856 Séance du 31/12/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Crolles à sa demande de communication des éléments transmis par le maître d'œuvre (service RTM de l'Isère) et par le bureau d'étude TEREO, dans le cadre de l'enquête publique sur le projet de digue pare-blocs sans le secteur du Fragnès, utilisés par la commune pour élaborer un mémoire en réponse à l'autorité environnementale qui lui avait transmis son avis sur un projet de protection contre les risques naturels. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Crolles a informé la commission que les documents demandés, dont il disposait, avaient été communiqués au demandeur par courrier en date du 9 octobre 2017. La commission ne peut donc que constater que la demande est devenue sans objet. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.