Avis 20173684 Séance du 05/10/2017

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 août 2017, à la suite du refus opposé par le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France à sa demande de communication des documents suivants concernant le marché public de maîtrise d'œuvre ayant pour objet l'aménagement d'une halte-garderie de 40 berceaux sur le campus de Jussieu : 1) les conditions spécifiques de création de la commission de sélection des candidatures comprenant des architectes qui s'est réunie le 27 avril 2017, notamment les modalités de création (consultation ou autre), la date de création, le nom et la fonction de ses membres, le mode de fonctionnement (charte), le pouvoir, la mission, l'étendue, etc. ; 2) l'ensemble des pièces relatives à la sélection des trois candidats retenus, notamment : a) le rapport d'analyse établi par la commission de sélection des candidatures ; b) le rapport de présentation. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'établissement public d’aménagement universitaire de la région Ile-de-France a informé la commission que l'ensemble des documents demandés avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 29 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande sans objet.