Avis 20173507 Séance du 31/12/2017

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1 août 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication, de préférence par courriel, de l'entier dossier de demande de permis de démolir n° PD 3726115T0005 déposé par la Société d'équipement de la Touraine, notamment : 1) l'arrêté du 2 mai 2016 portant décision de cette demande ; 2) les courriers de demande d'avis ; 3) les avis rendus sur le projet par toute personne et organisme. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission que l'entier dossier du permis de démolir comprenant l'ensemble des documents mentionnés aux points 1) à 3) avait été transmis à Maître X par courrier du 28 septembre 2017. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.