Avis 20172966 Séance du 21/09/2017

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 juillet 2017, à la suite du refus opposé par le maire d'Arvillard à sa demande de copie du descriptif détaillé des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées sur la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Arvillard a informé la commission qu'il ne pouvait donner une suite favorable à la demande de Madame X dès lors que le schéma directeur d'assainissement de la commune était toujours en cours d'élaboration. La commission, qui en prend note, rappelle cependant que lorsque, comme en l'espèce, le document demandé comporte des informations relatives à des émissions de substances dans l’environnement, la communication ne peut en être refusée, conformément au II de l'article L124-5 du code de l'environnement, que pour les motifs suivants : atteinte aux relations internationales, à la sécurité publique ou à la défense nationale, atteinte au déroulement des procédures juridictionnelles et à la recherche des infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales et atteinte à des droits de propriété intellectuelle. La commission estime donc que, sous réserve qu'il existe et soit en possession de la mairie, le document sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application des articles L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et L124-1 à L124-8 du code de l'environnement, après occultation, le cas échéant, des mentions dont la communication porterait atteinte à la sécurité publique. Elle émet donc un avis favorable, sous ces réserves.