Avis 20172928 Séance du 14/09/2017

Madame XXX X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juin 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Levallois à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques familiales, des fiches électeurs portant les noms de X et de X. La commission rappelle que la communication intégrale ou partielle des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L28 et R16 du code électoral et qu’elle est compétente, en vertu de du 4° de l’article L342-2 du code des relations entre le public et l’administration, pour connaître des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant de ces dispositions. Ces dernières prévoient que les listes sont communicables à tout candidat, parti ou groupement politique, ainsi qu’à tout électeur, quel que soit le lieu où il est inscrit. L’article R16 du code électoral précise que la communication aux électeurs est subordonnée à la condition qu’ils s’engagent à ne pas en faire un « usage purement commercial ». La commission, qui note l'intention de communiquer dont fait état le maire de la commune, émet donc un avis favorable sur la demande de Madame XXX X, qui ne porte que sur deux séries d'extraits des listes électorales.