Conseil 20171446 Séance du 22/06/2017
Caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.
La commission d'accès aux documents administratifs a examiné lors de sa séance du 22 juin 2017, votre demande de conseil relative au caractère communicable à un tiers d'un courriel adressé par un syndic de copropriété à la mairie, sachant que le document demandé pourra être utilisé contre le syndic de copropriété par le tiers demandeur dans le cadre de sa procédure de licenciement.
Après avoir pris connaissance du document demandé, la commission estime qu’il constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriale et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration.