Avis 20170102 Séance du 23/03/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) d'Agudelle, Saint Simon de Bordes, Tugéras, Saint Maurice et Chartuzac à sa demande de communication des documents suivants : 1) le budget 2016 du SIVOS ; 2) les délibérations fixant les contributions 2016 des communes adhérentes au SIVOS ; 3) les éventuelles délibérations fixant le calcul des contributions 2016 des communes non adhérentes au SIVOS ; 4) l’effectif scolaire par commune « de domicile » à la rentrée 2015 servant au calcul des contributions 2016. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission rappelle qu’il résulte de l'article L5211-46 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale, des arrêtés de leur président, ainsi que de leurs budgets et de leurs comptes. Par ailleurs, l’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. La commission émet donc un avis favorable à la communication des documents demandés, s'ils existent.