Avis 20165669 Séance du 26/01/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Les Belleville à sa demande de communication de copies des délibérations approuvant les tarifs des forfaits de ski des habitants permanents pour la saison 2016-2017, ainsi que de leurs annexes. La commission estime que les documents demandés, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Les Belleville a informé la commission qu'il avait transmis à Monsieur X les seules délibérations existantes qui fixaient le tarif des forfaits des remontées mécaniques. La commission constate que cette transmission ne répond pas à la demande de Monsieur X qui vise les délibérations approuvant les tarifs des forfaits de ski des habitants permanents de la commune, dont elle déduit de la réponse du maire qu'elles n'existent pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.