Avis 20165595 Séance du 09/02/2017

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild à sa demande de communication de l'intégralité de son dossier médical relatif à son hospitalisation du 6 au 18 avril 2016 dans le service de neurochirurgie du Professeur X, notamment les prescriptions et les soins infirmiers. La commission précise, à titre liminaire, qu'elle n'est compétente pour se prononcer sur la demande, en application de l'article L341-2 du code des relations entre le public et l'administration, que pour autant qu'il se rapporte à une activité de service public de la fondation. Sous cette réserve, la commission rappelle que le document sollicité est communicable au demandeur, de plein droit, et à son choix, directement ou par l'intermédiaire de son médecin, en application de l'article L1111-7 du code de la santé publique. La commission émet donc un avis favorable et prend note de l'intention manifestée, par la réponse du directeur général de la Fondation ophtalmologique Adolphe de Rothschild, de procéder prochainement à cette communication dès que le demandeur aura fourni un justificatif d’identité.