Avis 20162582 Séance du 07/07/2016

Copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits ayant entrainé une sanction à son encontre.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mai 2016, à la suite du refus opposé par le principal du collège Nelson Mandela de Noé à sa demande de copie, et non seulement consultation sur place, de l'entier dossier scolaire (papier et informatique) de son fils, X, ainsi que les documents liés aux faits ayant entrainé une sanction à son encontre. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le principal du collège Nelson Mandela de Noé a informé la commission que le document sollicité a été envoyé au demandeur le 20 juin 2016. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.