Avis 20161477 Séance du 26/05/2016

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Lunel-Viel à sa demande de copie de documents relatifs aux permis de construire accordés à Madame X sur la parcelle cadastrée section A n° 781 appartenant à Monsieur X et sur les parcelles n° 777, 778, 832 et 834 : 1) les dossiers de permis de construire ; 2) les actes de propriété de Madame X pour les parcelles concernées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lunel-Viel a informé la commission de l'inexistence des documents demandés. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.