Avis 20160088 Séance du 18/02/2016

Copie, de préférence au format numérique, du rapport d'expertise concernant les écoulements d'eau de sa propriété, établi par les agents de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) dans le cadre d'une cartographie complète des cours d'eau sur la commune de Jouy le Potier.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la directrice départementale des territoires du Loiret (DDT 45) à sa demande de copie, de préférence au format numérique, du rapport d'expertise concernant les écoulements d'eau de sa propriété, établi par les agents de l'Office national des eaux et des milieux aquatiques (ONEMA) dans le cadre d'une cartographie complète des cours d'eau sur la commune de Jouy-le-Potier. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que ce document administratif est communicable au demandeur, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc un avis favorable.