Avis 20156163 Séance du 04/02/2016

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jujols à leur demande de copie des documents suivants : 1) les lettres de délation établies par Monsieur X à l'encontre des demandeurs ; 2) la liste des habitants concernés par l'arrêté municipal n° 05/2015 portant sur l'élagage des arbres en limite de voirie communale. En l'absence de réponse du maire de Jujols à la date de sa séance, la commission estime que les lettres de dénonciation reçues par les administrations constituent des documents administratifs qui ne sont pas communicables sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration aux personnes mises en cause, dans la mesure où elles traduisent un comportement dont la divulgation est susceptible de porter préjudice à la personne signataire, en application de l'article L311-6 de ce code, à moins qu'il soit possible d'en occulter toute mention susceptible de permettre l'identification de leur auteur. La commission émet donc, sous cette réserve, un avis défavorable à la communication des documents mentionnés au point 1. La commission estime par ailleurs que la communication de la liste mentionnée au point 2 porterait atteinte au respect de la vie privée des personnes mentionnées. Elle considère donc que l'article L311-6 du même code s'oppose à sa communication à un tiers et émet un avis également défavorable sur ce point de la demande.