Avis 20155889 Séance du 21/01/2016

Monsieur X, conseiller municipal de Saint-Sulpice-la-Pointe, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de la commune à sa demande de copie du document présentant la situation budgétaire de la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Sulpice-la-Pointe a informé la commission de l'insertion des documents demandés au sein du procès-verbal du conseil municipal du 26 novembre 2015 et communiqués par mail à l’ensemble des élus le 18 décembre 2015. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.