Avis 20155241 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des déclarations d'impôts sur le revenu établies en son nom et celui de son époux pour les années 1998 et 1999, détenues par la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique. La commission estime que ces documents sont communicables à l'intéressée, en application du II de l’article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que les documents sollicités n'étaient plus en sa possession et qu'en application du septième alinéa de l’article 2 de la loi de 1978, il avait transmis la demande de communication à l’autorité administrative susceptible de les détenir, à savoir le service des archives départementales de Loire-Atlantique. La commission, qui en prend note, invite également l'administration à transmettre à ce service le présent avis.