Avis 20155025 Séance du 03/12/2015

Madame X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de la Gironde à sa demande de communication d'une copie des documents suivants, dont elle souhaite de préférence l'envoi par courrier électronique, concernant les dérogations à l’interdiction de porter atteinte à des espèces protégées obtenues par le conseil départemental en sa qualité de maître d’ouvrage dans le cadre de l’aménagement de la déviation routière reliant Saint-Aubin-du-Médoc au Taillan-Médoc (RD 1215) : 1) les documents suivants prévus par l'arrêté préfectoral n° 21/2013 du 30 août 2013 : a) le planning mensuel des opérations (intervention des écologues, délimitation de l’emprise chantier, délimitation et mise en défens des secteurs à forts enjeux environnementaux, défrichements, décapages, réalisations des ouvrages hydrauliques et des bassins de rétention, mise en place des clôtures définitives, gestion des espèces invasives, aménagement paysager…), accompagné de plans localisant avec précision lesdites opérations, transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l’ONCFS et de l’ONEMA au moins 15 jours avant le démarrage des travaux (article 5) ; b) le document informant lesdits services au moins 15 jours à l’avance de la date desdites opérations et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après leurs interventions (article 5) ; c) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de la date et du lieu d’intervention des chiroptérologues avant l’abattage d’arbres gîtes potentiels pour les chiroptères, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après leurs interventions (article 7.1) ; d) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de l’intervention d’un écologue pour le positionnement de bâches dans les secteurs favorables aux amphibiens et aux reptiles et les modalités techniques du dispositif, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 7.2) ; e) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de l’intervention d’un spécialiste des mammifères semi-aquatiques pour la délimitation des zones et les modalités de mise en œuvre du phasage, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 7.3) ; f) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de l’intervention d’un botaniste pour la délimitation fine des zones à mettre en défens (stations d’espèces végétales protégées) et les modalités techniques de mise en œuvre, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 7.4) ; g) le journal mensuel de bord des travaux transmis à la DREAL, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l’enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions de l’arrêté (calendrier, mises en défens, déplacement de spécimens d’espèces protégées, remise en état…), et indiquant également tout accident ou incident survenu sur le chantier susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou leurs habitats (article 9) ; h) le protocole de recueil de terrain, du calendrier prévisionnel ainsi que du choix du site et des modalités d’implantation, transmis pour validation préalable à la DREAL au moins un mois avant le démarrage des travaux (article 10) ; i) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant les opérations planifiées, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après chaque opération (article 10) ; j) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de la date et du lieu d’intervention d’un spécialiste des espèces invasives concernées et des modalités de prévention, éradication et confinement, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 11) ; k) le protocole transmis à la DREAL pour validation préalable (et par suite un bilan annuel) (article 11) ; l) le document transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable des adaptations des ouvrages et leurs implantations aux caractères environnementaux des milieux aquatiques (article 12.1) ; m) les protocoles de suivi transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable, démontrant la fonctionnalité des ouvrages de transparence écologique installés (recueil des indices de passage, pièges à sables…) (article 12.3) ; n) le compte-rendu annuel de ces suivis et de l’entretien des ouvrages de transparence écologique, transmis à la DREAL et au comité de suivi (article 12.3) ; o) le document transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable des modalités fines d’aménagement pour chaque ouvrage (article 12.4) ; 2) les documents suivants prévus par l'arrêté ministériel du 30 août 2013 : a) le planning mensuel des opérations (intervention des écologues, délimitation de l’emprise chantier, délimitation et mise en défens des secteurs à forts enjeux environnementaux, défrichements, décapages, réalisations des ouvrages hydrauliques et des bassins de rétention, mise en place des clôtures définitives, gestion des espèces invasives, aménagement paysager…), accompagné de plans localisant avec précision lesdites opérations, transmis aux services de la DREAL, de la DDTM, de l’ONCFS et de l’ONEMA au moins 15 jours avant le démarrage des travaux (article 4) ; b) le document informant lesdits services au moins 15 jours à l’avance de la date desdites opérations et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après leurs interventions (article 4) ; c) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de l’intervention d’un spécialiste des mammifères semi-aquatiques pour la délimitation des zones et les modalités de mise en œuvre du phasage, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 6.1) ; d) le journal mensuel de bord des travaux transmis à la DREAL, précisant notamment le planning et le plan du chantier, les enjeux relatifs aux espèces, l’enchaînement des phases et opérations et les actions répondant aux prescriptions de l’arrêté (calendrier, mises en défens, déplacement de spécimens d’espèces protégées, remise en état…), et indiquant également tout accident ou incident survenu sur le chantier susceptible de porter atteinte aux espèces protégées et/ou leurs habitats (article 8) ; e) le document informant les services de l’Etat (ONCFS, ONEMA, DREAL) au moins 15 jours avant de la date et du lieu d’intervention d’un spécialiste des espèces invasives concernées et des modalités de prévention, éradication et confinement, et le compte-rendu communiqué au maximum 15 jours après son intervention (article 9) ; f) le protocole transmis à la DREAL pour validation préalable (et par suite un bilan annuel) (article 9) ; g) le document transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable des adaptations des ouvrages et leurs implantations aux caractères environnementaux des milieux aquatiques (article 10.1) ; h) les protocoles de suivi transmis, pour validation préalable à la DREAL, démontrant la fonctionnalité des ouvrages de transparence écologique installés (recueil des indices de passage, pièges à sables…) (article 10.2) ; i) le compte-rendu annuel de ces suivis et de l’entretien des ouvrages de transparence écologique, transmis à la DREAL et au comité de suivi (article 10.2) ; j) le document transmis à la DREAL pour information et pour validation préalable des modalités fines d’aménagement pour chaque ouvrage (article 10.3). La commission rappelle que, selon les articles L124-1 et L124-3 du code de l'environnement, le droit de toute personne d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues, reçues ou établies par l’État, les collectivités territoriales et leurs groupements, les établissements publics, ou par les personnes chargées d'une mission de service public en rapport avec l'environnement, dans la mesure où ces informations concernent l'exercice de leur mission, s'exerce dans les conditions définies par le titre Ier de la loi du 17 juillet 1978, sous réserve des dispositions du chapitre IV du titre II du livre I du code de l'environnement. En l’espèce, la commission estime que les documents sollicités contiennent des informations relatives à l'environnement, relevant par suite du champ d'application de ces dispositions. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de la Gironde a informé la commission que l’arrêté préfectoral n° 21/2013 du 20 août 2013 avait été annulé par jugement du tribunal administratif de Bordeaux du 30 juillet 2015. La commission considère cependant que cette circonstance est sans incidence sur l’application des dispositions précitées du code de l'environnement dès lors que les documents que l'arrêté prévoit existent. La commission comprend, en l'espèce, que les documents visés aux points 1)j) à o) et 2)e) à j), qui se rapportent à des opérations qui n'ont pas encore été réalisées n'existent pas et déclare donc sans objet, dans cette mesure, la demande d'avis. Elle émet un avis favorable à la communication de l'ensemble des autres pièces demandées et invite le conseil départemental de la Gironde à les communiquer directement au demandeur.