Avis 20154879 Séance du 03/12/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 octobre 2015, à la suite du refus opposé par président du directoire du Réseau de transport d'électricité (RTE) à sa demande de communication de la demande de raccordement, émanant du Commissariat à l'énergie atomique (CEA), du projet Syndièse au réseau de transport d'électricité 400 kV sur le territoire avoisinant la commune de Bure (Meuse). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du directoire du Réseau de transport d'électricité a informé la commission de ce que le document sollicité n'était pas communicable au motif qu'il contenait des informations commerciales sensibles, conformément aux dispositions du décret n° 2001-630 relatif à la confidentialité des informations détenues par les gestionnaires de réseaux publics de transport ou de distribution d'électricité. La commission considère que le document sollicité, qui a trait à l'exécution des missions de service public, au sens de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978, confiées à ERDF et à RTE est communicable à toute personne qui en fait la demande, sous réserve de l'occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à un secret protégé par la loi. A cet égard, la commission relève qu'aux termes de l'article L111-72 du code de l'énergie : « Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité préserve la confidentialité des informations d'ordre économique, commercial, industriel, financier ou technique dont la communication serait de nature à porter atteinte aux règles de concurrence libre et loyale et de non-discrimination. / La liste de ces informations est déterminée par décret en Conseil d'État ». Elle estime que ces dispositions, sur le fondement desquelles repose le décret n° 2001-630 invoqué par RTE, font obstacle à la communication du document administratif demandé. Elle émet donc un avis défavorable.