Avis 20154342 Séance du 22/10/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 02 septembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Puget-Ville à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal de constat établi à sa demande par Monsieur X, chef de la police municipale, référencé PV n° 37 2012 du 15 octobre 2012. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Puget-Ville a informé la commission que le document sollicité avait été transmis au demandeur par courriel du 16 septembre 2015, dont elle a d'ailleurs pu prendre connaissance. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.