Avis 20154069 Séance du 24/09/2015

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Dannemoine à sa demande de copie de documents relatifs à des travaux de remblaiement ainsi qu'à des travaux concernant l'ancien réseau d'eaux pluviales sur la route départementale D 905 longeant le mur de clôture de la propriété de Madame XXX X, depuis sa réalisation en 1913. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission estime que les documents sollicités, s'ils existent, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable.