Avis 20153808 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais à sa demande de communication du relevé de ses rendez-vous et visites médicaux de février 2013 à octobre 2014 établi le 18 juin 2015 par les services de la région Nord-Pas-de-Calais et cité dans un courrier de la région du 18 juillet 2015. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du président du conseil régional du Nord-Pas-de-Calais, la commission estime que le document sollicité est communicable au demandeur en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.