Avis 20153807 Séance du 24/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne à sa demande de copie de son dossier administratif n° 80441 relatif à sa demande d'allocation personnalisée d'autonomie à domicile. En réponse à la demande d'observations qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de Lot-et-Garonne a informé la commission qu'il ne pouvait communiquer les documents sollicités, dès lors que la demande n'émanait pas de Madame X elle-même ou d'une personne régulièrement mandatée par elle. La commission estime que la plupart des documents administratifs contenus dans le dossier d'APA (formulaire de demande d'allocation, décision d'attribution de l'APA, copies de pièces d'identité, copies d'avis d'imposition, bulletins d'admission en établissements, courriers divers concernant la situation sociale du bénéficiaire, factures diverses) sont des documents personnels qui ne sont communicables qu'à l'intéressé, c'est-à-dire au bénéficiaire de l'allocation ou à son représentant, en application du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, la commission constate que Madame X a adressé une demande manuscrite le 3 juillet 2015 sur laquelle elle a apposé, sinon sa signature, du moins ses nom et prénom. La commission émet dès lors un avis favorable à la communication des documents sollicités.