Avis 20153801 Séance du 24/09/2015

Communication de l'arrêté municipal ou préfectoral autorisant une battue aux corvidés dans le parc des Arènes qui s'est déroulée fin avril début mai 2015.
Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Néris-les-Bains à sa demande de communication de l'arrêté municipal ou préfectoral autorisant une battue aux corvidés dans le parc des Arènes qui s'est déroulée fin avril début mai 2015. En l'absence de réponse du maire de Néris-les-Bains à la date de sa séance, la commission estime que l'arrêté sollicité, dans l'hypothèse où il aurait été pris par le maire, est communicable à toute personne qui en fait la demande en application des dispositions de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable. Dans l'hypothèse où il s'agirait d'un arrêté préfectoral, il serait communicable en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978 et des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement à toute personne qui en fait la demande et il appartiendrait alors au maire de Néris-les-Bains de transmettre la demande au préfet de l'Allier, en application du septième alinéa de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978, accompagné du présent avis, et d'en aviser Monsieur X.