Avis 20153550 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Office national des forêts à sa demande de copie de l'intégralité du procès-verbal de la réunion du comité territorial d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CTHSCT) qui s'est tenue le 10 juin 2015 à la suite du droit d'alerte déposé à son encontre le 13 avril 2015 par Monsieur X, représentant du syndicat national des personnels techniques forestiers au CTHSCT. La commission rappelle que ce document administratif est, en principe, communicable à l'intéressé, sous réserve qu'il ne revête plus un caractère préparatoire et après occultation des mentions dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée de tiers, de celles portant une appréciation ou un jugement de valeur sur un tiers nommément désignée ou facilement identifiable, ou faisant apparaître son comportement dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice (plainte, dénonciation), en application de l'article 2 et du II de l'article 6 de la loi du 17 juillet 1978. En l'espèce, après avoir pris connaissance du document sollicité, la commission constate que celui-ci conserve un caractère préparatoire à une décision administrative future et qu'en tout état de cause, il comporte de nombreux passages relatifs à la vie privée des collègues du demandeur ou faisant apparaître leur comportement d'une façon qui pourrait leur porter préjudice. Elle estime que l'occultation de ces mentions dénaturerait le sens du document et priverait ainsi d'intérêt la communication. Elle émet donc un avis défavorable.