Avis 20153485 Séance du 17/09/2015
Copie de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme, notamment :
1) le plan de zonage ;
2) le rapport de présentation ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) le règlement ;
5) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
6) les éventuels documents annexés au PLU ;
7) la délibération portant approbation du PLU ;
8) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant prescrit la
révision du PLU ;
9) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant arrêté le projet de PLU ;
10) le compte-rendu de toutes les délibérations du conseil municipal relatives à
la procédure de concertation ;
11) le compte-rendu du débat opéré au sein du conseil municipal sur les
orientations du PADD ;
12) le compte-rendu de toutes les réunions de travail du conseil municipal ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ;
13) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ;
14) les convocations des membres du conseil municipal pour chacune de ces délibérations ;
15) les délégations de pouvoir accordées par les conseillers municipaux absents à l'une ou l'autre de ces délibérations ;
16) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers municipaux
avant chacune de ces délibérations ;
17) les justificatifs des notifications du projet de PLU aux différentes personnes publiques associées ;
18) l'ensemble des avis émis par les différentes autorités associées et/ou consultées ;
19) le (ou les) porter à connaissance ;
20) l'arrêté soumettant à enquête publique, le projet de révision du PLU ;
21) le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
22) les publications des avis d'enquête publique ;
23) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique ;
24) la liste des modifications apportées au PLU après l'enquête publique ;
25) l'intégralité du registre d'enquête publique.
Maître X, X, ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Guny à leur demande de communication d'une copie de l'intégralité des documents relatifs au plan local d'urbanisme, notamment :
1) le plan de zonage ;
2) le rapport de présentation ;
3) le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) ;
4) le règlement ;
5) les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) ;
6) les éventuels documents annexés au PLU ;
7) la délibération portant approbation du PLU ;
8) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant prescrit la
révision du PLU ;
9) le compte-rendu de la délibération du conseil municipal ayant arrêté le projet de PLU ;
10) le compte-rendu de toutes les délibérations du conseil municipal relatives à
la procédure de concertation ;
11) le compte-rendu du débat opéré au sein du conseil municipal sur les
orientations du PADD ;
12) le compte-rendu de toutes les réunions de travail du conseil municipal ou de la commission chargé de l'élaboration du PLU ;
13) les justificatifs de la transmission de ces délibérations au contrôle de légalité ;
14) les convocations des membres du conseil municipal pour chacune de ces délibérations ;
15) les délégations de pouvoir accordées par les conseillers municipaux absents à l'une ou l'autre de ces délibérations ;
16) le détail de la composition du dossier transmis aux conseillers municipaux
avant chacune de ces délibérations ;
17) les justificatifs des notifications du projet de PLU aux différentes personnes publiques associées ;
18) l'ensemble des avis émis par les différentes autorités associées et/ou consultées ;
19) le (ou les) porter à connaissance ;
20) l'arrêté soumettant à enquête publique, le projet de révision du PLU ;
21) le rapport, les conclusions et l'avis motivé du commissaire enquêteur ;
22) les publications des avis d'enquête publique ;
23) le certificat d'affichage des avis d'enquête publique ;
24) la liste des modifications apportées au PLU après l'enquête publique ;
25) l'intégralité du registre d'enquête publique.
En l'absence de réponse maire de Guny à la date de sa séance, la commission rappelle qu'en matière d'urbanisme, les documents qui se rapportent soit à un projet de plan local d’urbanisme, soit à sa modification ou révision, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978. Si leur caractère communicable ou non dépend de l'état d'avancement de la procédure d'élaboration à la date de la demande, en revanche, à compter de l'approbation du plan local d'urbanisme par délibération du conseil municipal, l'ensemble des pièces se rapportant à ce document deviennent communicables à toute personne qui en fait la demande.
En l'espèce, la commission relève que le plan local d'urbanisme a été approuvé par une délibération du 8 avril 2015. Elle émet donc un avis favorable.