Avis 20153422 Séance du 17/09/2015

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2015, à la suite du refus opposé par la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes à sa demande de communication, de préférence sous format électronique, des documents suivants : 1) l'arrêté portant nomination au cabinet du Ministre de la santé de Monsieur X en qualité de conseiller chargé des affaires dentaires pour une prise de fonction en décembre 2005 ; 2) l'arrêté portant cessation de fonction de Monsieur X à ce poste de conseiller. En l'absence de réponse de la ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.