Avis 20153358 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le directeur départemental des territoires de l'Ardèche à sa demande de communication d'une copie des documents suivants concernant la pose d'une canalisation au niveau de la gendarmerie du Teil en franchissement du Frayol réalisée en 2012 : 1) le dossier de déclaration ; 2) le récépissé de déclaration ; 3) les prescriptions générales si existantes. En l'absence, à la date de sa séance, de réponse du directeur départemental des territoires de l'Ardèche, la commission estime que ces documents sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978. Elle émet donc un avis favorable.