Avis 20153350 Séance du 17/09/2015

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Pleubian à sa demande de copie des arrêtés municipaux portant sur les autorisations de terrasse pour les cafés, bars, restaurants et magasins. En l'absence de réponse du maire de Pleubian à la date de la séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales. Elle émet donc un avis favorable.